Le constructeur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement a l’obligation, lorsque la demande de permis de construire est déposée depuis le 1er janvier 2015, de souscrire une garantie financière d’achèvement ou de remboursement. C’est ce que l’on appelait jusqu’alors la « garantie extrinsèque ». Si un contrat de VEFA est conclu sans que la garantie financière ait été souscrite, l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente, tant que les travaux ne sont pas achevés.
Les conditions de cette garantie financière sont précisées par un décret du 26 mars 2016. Elle consiste en une ouverture de crédit ou un cautionnement, permettant d’achever l’immeuble en cas de défaillance du vendeur. La nouveauté essentielle, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016, réside dans la mise en place d’une attestation d’achèvement, qui sera remise au vendeur par la personne qui constate l’achèvement. Cette attestation est établie en 3 exemplaires. Le vendeur remet l’un des 3 exemplaires à l’organisme garant, et un autre au notaire chargé de la vente. La garantie financière d’achèvement ou de remboursement prend alors fin.
Décret n° 2016-359 du 26 mars 2016
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