La loi de finances pour 2016 reconduit, jusqu’au 31 décembre 2016, le dispositif du Crédit d’Impôt Transition Énergétique (CITE). Pour les acquisitions de certains équipements figurant sur une liste limitative du Code général des impôts, les particuliers bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu de 30 %. Ces équipements doivent revêtir des caractéristiques techniques et coefficients thermiques. Toutefois, Le législateur modifie sur trois points le dispositif :
– Les systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie éolienne et les chaudières à condensation sont désormais exclus (sauf si le particulier peut justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant le 01/01/2016)
– A compter du 30/09/2015, le crédit d’impôt est plafonné pour certains équipements mixtes tels qu’un équipement intégrant à la fois la production d’électricité au moyen de panneaux solaires et un équipement de chauffage utilisant l’énergie solaire thermique sauf engagement avant le 01/01/2016
– Les entrepreneurs réalisant la pose ou l’installation dans un logement nécessitant des travaux soumis à la qualification RGE, doivent visiter au préalable le logement.
Loi de finances pour 2016 n°2015-1785 du 29 décembre 2015 (Jo du 30/12/2015)
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