Depuis le 1er janvier 2016, le notaire doit vérifier qu’il n’est pas interdit à l’acquéreur d’acheter un bien à usage d’habitation, non destiné à son occupation personnelle, ou un fonds de commerce d’un établissement destiné à l’hébergement. Pour ce faire, le notaire interroge l’Association pour le développement du service notarial, qui demande consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’acquéreur. L’association indique ensuite au notaire si l’acheteur a fait l’objet d’une telle condamnation. Lorsque l’acquéreur a été ainsi condamné, l’acte authentique n’est pas signé et l’avant-contrat de vente est réputé nul et non avenu aux torts de l’acquéreur. L’acte authentique ne peut être signé que si l’acquéreur atteste, dans l’acte de vente, que le bien est destiné à son occupation personnelle.
Cette nouvelle formalité est nécessaire pour la mise en œuvre d’une mesure destinée à lutter contre les « marchands de sommeil », créée par la loi ALUR. En effet, une personne condamnée notamment pour avoir soumis une autre personne à des conditions d’hébergement contraires à la dignité humaine peut se voir appliquer une telle peine complémentaire consistant en l’interdiction d’acheter, soit directement soit par l’intermédiaire d’une société, pour une durée de 5 ans au plus.
Article L 511-1 du Code de la construction et de l’habitation
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