Faisant suite à la publication dans la newsletter Arthurimmo.com du mois d’Avril 2015 dans laquelle il était question de l’arrêt RUYTER de la Cour de Justice de L’Union Européenne du 26 février dernier.
La Cour européenne avait condamné la France qui soumettait aux prélèvements sociaux les revenus perçus (loyers, plus-values immobilières notamment) par des non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France situé dans l’UE, l’Espace Economique Européen ou la Suisse.En dépit de cette décision, ces derniers étaient obligés jusqu’à présent de payer les prélèvements dans un premier temps, et de contester dans un second temps. Un communiqué de la direction des finances publiques (DGFIP) du 20 octobre dernier précise les modalités de réclamation auprès des services fiscaux. Munis des pièces justificatives nécessaires pour appuyer leurs demandes :
– les non résidents, ayant acquitté des prélèvements sociaux sur des plus-values immobilières depuis janvier 2013, peuvent dès aujourd’hui déposer leur réclamation auprès de la direction départementale des finances publiques où l’acte a été enregistré ;
– les non résidents, ayant acquitté des prélèvements sociaux sur des revenus fonciers depuis janvier 2013, peuvent déposer leurs réclamations auprès de la direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG)
Une réclamation en ligne est également possible sur le site www.impots.gouv.fr.
A noter que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 prévoit d’entériner de manière définitive cette décision.
Communiqué N 487 du 20 octobre 2015 de la DGFIP
Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 26 février 2015, affaire n° 623/13
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