La loi ALUR avait posé la règle, la loi Macron vient l’éclaircir et l’unifier. Ainsi, depuis le 8 août 2015, l’acquéreur d’un logement occupé par un locataire bénéficiant d’un bail non meublé est soumis aux dispositions suivantes, quelle que soit la date à laquelle le bail a été conclu.
L’acquéreur souhaite donner congé pour reprendre le logement afin de s’y loger, ou d’y loger l’un de ses proches : si le terme du bail intervient moins de 2 ans après la date de l’acquisition, le congé, donné au terme du contrat de location en cours, ne prend effet qu’à l’expiration d’une durée de 2 ans à compter de la date d’acquisition.
L’acquéreur souhaite donner congé pour vendre le bien: si le terme du bail intervient moins de 3 ans après l’acquisition, il devra attendre le terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours. En revanche, lorsque le terme du bail intervient plus de 3 ans après l’achat, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours.
Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 6 août 2015
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