Pour les cessions réalisées depuis le 29 juillet 2010, les propriétaires de terrain nu, rendu constructible du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme, sont redevables d’une taxe dénommée « taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles ».
Due lors de la première vente du terrain, cette taxe est calculée sur la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition, l’assiette de calcul étant diminuée d’un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la huitième année suivant la date à laquelle le terrain a été rendu constructible. Dans cette équation, le prix de cession peut-être réduit de différents frais supportés par le vendeur à l’occasion de la vente énumérés limitativement par le code général des impôts. Les frais de viabilisation engagés par le vendeur ne peuvent pas être pris en compte pour la détermination de l’assiette imposable de la taxe.
Assemblée nationale GENEVARD du 28/07/2015 (publiée au JOAN du 28/07/2015)
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