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Tag : relogement

24 Déc

DIFFICULTÉS DE RELOGEMENT DES LOCATAIRES AYANT REÇU UN CONGÉ PENDANT LA PÉRIODE COVID-19

Lorsque le logement est la résidence principale du locataire, le bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur peut délivrer un congé au locataire à l’échéance du bail, avec un délai de préavis de 6 mois à respecter lorsque le logement est loué vide et de 3 mois lorsqu’il est loué […]

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