Étiquette : relogement

Lorsque le logement est la résidence principale du locataire, le bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur peut délivrer un congé au locataire à l’échéance du bail, avec un délai de préavis de 6 mois à respecter lorsque le logement est loué vide et de 3 mois lorsqu’il est loué […]

[blocs-icons]