La loi ALUR permet une meilleure information de l’acquéreur d’un lot de copropriété dès la publicité. En effet, celle-ci doit dorénavant mentionner : le nombre de lots, le montant de la provision pour charges, et, éventuellement, que la copropriété est en difficulté.
Au stade de l’avant-contrat, de nombreux documents et renseignements sont annexés au compromis, parmi lesquels :
- LE REGLEMENT DE COPROPRIETE,
- L’ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION,
- LE CARNET D’ENTRETIEN DE L’IMMEUBLE,
- LES PROCES-VERBAUX DES ASSEMBLEES DES 3 DERNIERES ANNEES,
- L’ATTESTATION DE SUPERFICIE DE LA PARTIE PRIVATIVE ET A PARTIR DU 27 JUIN, LA SURFACE HABITABLE.
Cette liste s’allongera encore à compter du 1er janvier 2015.
Côté vendeur, il est important de réunir ces informations dès que la vente est envisagée, et au moment de donner mandat à l’agent immobilier.
Loi du 24 mars 2014, ALUR
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