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Catégorie : L’actualité immobilière

8 Juil

Un nouveau droit de préemption pour le locataire d’un local commercial

  La loi Pinel, du 18 juin 2014, crée un droit de préemption au profit du locataire pour les cessions de local commercial ou artisanal intervenant à partir du 18 décembre 2014. A compter de cette date, le propriétaire qui envisage de vendre le local en informe le locataire, dans les formes fixées par la […]

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5 Juin

TAUX DE CREDIT IMMOBILIER AU PLUS BAS : RECORD HISTORIQUE

  Le record historique de juin 2013 n’aura pas tenu longtemps. L’an dernier, les taux des crédits immobiliers touchaient un plancher historique moyen de 2,90 % (hors assurance et coût des sûretés), selon le baromètre Crédit Logement/CSA. Moins d’un an plus tard, les taux sont à présent de seulement 2,85 %. Mais ils ont joué les montagnes russes […]

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2 Juin

L’ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE

  L’encouragement de l’accession à la propriété des ménages aux revenus modestes constitue depuis plusieurs décennies une priorité des politiques publiques avec la mise en place de prêts réglementés : le Prêt à l’Accession Sociale (PAS) et le nouveau Prêt à 0 % (PTZ+). En 2013, 71 569 prêts PAS (en augmentation de 16 % […]

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21 Mai

Plus-values immobilières : Une jurisprudence favorable aux vendeurs

    Dans une décision rendue le 7 mai dernier, le Conseil d’Etat a étendu le bénéfice de l’exonération de plus-values immobilières à un propriétaire qui a mis 22 mois à vendre sa résidence principale. Pour rappel, seuls les vendeurs de résidence secondaire sont taxés au titre des plus-values immobilières. Mais dans le cas de […]

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