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23 Mar

IMMOBILIER NEUF : LA TVA RESTE INCHANGEE A 19,6 %

En principe, les ventes de biens immobiliers sont soumises aux droits de mutation au taux de 5,09%. Toutefois, lorsque les transactions concernent l’acquisition de logements neufs, les droits de mutation sont remplacés par la TVA immobilière. Les députés viennent d’entériner l’instauration de la TVA dite sociale dans le cadre du projet de loi finance rectificative […]

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