Le réseau 100% Expert est le seul réseau national dont 100% des membres possèdent la double compétence Agent immobilier et Expert immobilier Agréé et sont ainsi les garants d'une parfaite équité entre vendeur et aquéreur lors d'une transaction immobilière.
24 Juin

LA RÉSIDENCE PRINCIPALE A L’ÉPREUVE DE LA JURISPRUDENCE

Un arrêt de la CAA de Nantes alimente les décisions déjà nombreuses en la matière. La qualification de résidence principale permet aux propriétaires de vendre leur logement en franchise d’impôt. Rappelons que l’administration fiscale définit la résidence principale comme la résidence habituelle et effective du vendeur au jour de la vente. En cas de doute, les services fiscaux examinent les éléments de fait permettant d’octroyer ou de refuser l’exonération de la plus-value immobilière.

Dans le cas d’espèce, un couple avait vendu leur logement en franchise d’impôt à la suite d’une occupation de trois mois. Ils ont porté leur affaire devant les tribunaux après une remise en cause par les services fiscaux de l’exonération. La CAA de Nantes a refusé la qualification de résidence principale en retenant une occupation de courte durée, les faibles consommations courantes d’eau et d’électricité, ainsi qu’une localisation de différents comptes bancaires à des adresses différentes des propriétaires vendeurs.

Source

CAA Nantes, 1er avril 2021, n° 19NT03708

Article précédent
Article suivant


Laissez un commentaire

Veuillez entrer votre nom et votre adresse e-mail. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée