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24 Avr

PAS DE REMISE DE TAXE D’HABITATION POUR LES PROPRIÉTAIRES DE RÉSIDENCES SECONDAIRES

La restriction de déplacement dans un rayon de 100 kilomètres créée par la crise sanitaire a privé des propriétaires de pouvoir disposer de leur résidence secondaire. Cette limitation portée à leur droit de propriété a été estimée à 75 jours en moyenne. Fort des mesures gouvernementales prises en faveur des bailleurs de locaux commerciaux, une députée a interpellé le ministre de l’Economie, des Finances et de la relance pour demander si une remise de taxe d’habitation était envisageable pour l’année 2020.

Rappelons que la taxe d’habitation est due par les occupants qui ont, à quelque titre que ce soit au 1er janvier de l’année d’imposition, la disposition ou la jouissance du logement. A contrario, la taxe d’habitation n’est pas due par l’occupant d’un logement qui emménage le 2 janvier d’une année.

L’imposition à la taxe d’habitation résulte de l’affectation du logement meublé à l’habitation que ce soit à titre de résidence principale ou à titre de résidence secondaire.

« En matière de taxe d’habitation, seule l’habitation principale donne droit aux avantages fiscaux existants (…) », comme l’abattement pour charges de famille.

Mais, « l’inoccupation, même prolongée, d’un local imposable ne fait pas obstacle à l’établissement de la taxe au nom de la personne qui en a la disposition au 1er janvier de l’année d’imposition ». C’est donc par la négative que le ministre a répondu.

Source

Réponse ministérielle Assemblée nationale Serre n° 33562 du 16/02/2021

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