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24 Mar

UN NOUVEAU PROLONGEMENT DE LA TRÊVE HIVERNALE

Pour l’année 2021, la trêve hivernale s’étendra jusqu’au 31 mai.

Suite à la crise sanitaire, la durée de la trêve hivernale a été à nouveau prolongée. Au lieu de prendre fin au 31 mars, une ordonnance du 10 février la reporte au 31 mai 2021.

Ainsi, jusqu’au 1er juin 2021, il ne sera pas possible d’obtenir le concours de la force publique pour procéder à une expulsion à la suite d’un jugement rendu. Cette mesure a été prise afin de protéger les locataires qui peuvent avoir de grandes difficultés dans le contexte actuel à se reloger.

A noter : Pendant la trêve hivernale, les propriétaires-bailleurs conservent la possibilité d’entamer des démarches pour obtenir une décision d’expulsion du locataire, même si l’exécution ne pourra pas être immédiate.

En parallèle, afin que le bailleur ne soit pas défavorisé, le texte prévoit un droit à indemnité. Le propriétaire détenant une décision judiciaire d’expulsion, dont l’exécution est reportée, peut demander réparation à l’Etat du préjudice subi sur la période du 1er avril jusqu’à l’expulsion effective.

Source

Ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale

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