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3 Mar

ZONE TENDUE : CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE ET AUGMENTATION DU LOYER

Depuis le 1er janvier 2021, pour pouvoir augmenter le loyer d’un logement en zone tendue, il doit au maximum être classé E. Une nouvelle condition est en effet venue s’ajouter pour l’augmentation d’un loyer en zone tendue.

Désormais, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, il ne peut faire l’objet d’une révision que si le logement a une consommation énergétique inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an (étiquette E).

Cette condition est présumée remplie pour un logement pour lequel une consommation énergétique inférieure à 331 kWh/m² et par an a été constatée par un diagnostic de performance énergétique (DPE) établi moins de quatre ans auparavant.

Cet impératif s’applique pour une augmentation en cours de bail mais également lors d’une relocation.

Les logements de catégorie F et G en zone tendue ne peuvent donc plus voir leur loyer augmenter.

A noter : A compter du 1er janvier 2023, un logement avec une consommation énergétique supérieure à 450KWh/m².an (étiquette G) sera considéré comme indécent et ne pourra plus être loué.

 

Source

Décret n°2020-1818 du 30 décembre 2020

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