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31 Déc

BAIL COMMERCIAL ET SECOND CONFINEMENT : INTERDICTION DE SANCTION EN CAS D’IMPAYÉS

Le paiement du loyer est l’une des principales obligations du locataire. Tout défaut de paiement peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu’à la résiliation du bail. Toutefois, ces principes ont été à nouveau assouplis pour ce second confinement.

Le locataire garde l’obligation de payer son loyer. Les textes n’effacent pas les dettes de loyers et charges locatives et n’exonère pas le locataire du paiement de son loyer.

Néanmoins, les locataires rencontrant des difficultés financières et demandant un report de leur loyer, ne pourront pas être sanctionnés pour défaut de paiement.

En effet, la loi reprend l’interdiction de réclamer des pénalités financières, tout comme des dommages et intérêts ou encore des astreintes. Il est également interdit de mettre en œuvre une clause résolutoire, une clause pénale ou toute clause prévoyant une déchéance. L’activation des garanties et cautionnements est également prohibée.

Ces mesures s’appliquent aux loyers et charges dont l’échéance de paiement intervient entre le 17 octobre 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’activité du locataire cesse d’être affectée par une mesure de fermeture. Elles s’appliquent donc uniquement pour les activités économiques affectées par une mesure de fermeture au public.

Les critères d’éligibilité des entreprises aux dispositions seront précisés par décret. Celui-ci précisera les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d’affaires constatée du fait de la mesure de police administrative.

Source

Article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020

 

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