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24 Déc

DIFFICULTÉS DE RELOGEMENT DES LOCATAIRES AYANT REÇU UN CONGÉ PENDANT LA PÉRIODE COVID-19

Lorsque le logement est la résidence principale du locataire, le bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur peut délivrer un congé au locataire à l’échéance du bail, avec un délai de préavis de 6 mois à respecter lorsque le logement est loué vide et de 3 mois lorsqu’il est loué meublé. Les textes ne sont pas venus interdire au bailleur de délivrer un congé pendant cette période ni reporter l’effet des congés délivrés antérieurement.

Le confinement et l’interdiction des déplacements a empêché les locataires, dans ce cadre, de trouver un nouveau logement dans les délais impartis. Beaucoup de locataires ont ainsi demandé à leur bailleur un délai supplémentaire pour déménager.

Dans cette situation, une réponse ministérielle est venue indiquer que les parties ont la possibilité, au terme du bail, de conclure une convention d’occupation précaire pour une durée brève et déterminée afin de laisser à l’occupant la possibilité de trouver un nouveau logement. Rien n’impose au bailleur d’accepter cet arrangement, il peut le refuser. Toutefois, il est recommandé de trouver une solution amiable avec son locataire.

Source

Réponse ministérielle, n°29549, du 20 octobre 2020

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