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28 Sep

LE PARTICULIER QUI VEND UN TERRAIN A BÂTIR PEUT ETRE ASSIMILÉ A UN PROFESSIONNEL ASSUJETTI A LA TVA

Les ventes d’immeubles ou de terrains à bâtir par des professionnels assujettis sont placées dans le champ de la TVA. Sont concernées les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts ou la forme ou la nature de leur intervention.

Au contraire, les ventes d’immeubles réalisées par de simples particuliers qui gèrent leur patrimoine privé en bon père de famille, ne sont pas assujetties à la TVA.

Mais la frontière entre ces deux catégories n’est pas aussi franche. En effet, un particulier peut être assimilé à un professionnel assujetti, lorsqu’il entre dans une démarche active de commercialisation foncière, en acquérant les biens en dehors d’une pure démarche patrimoniale ou en mobilisant des moyens qui le placent en concurrence avec les professionnels.

Dans l’affaire tranchée par le Conseil d’Etat, Monsieur A., après l’acquisition de 18 parcelles, les avait fait aménager en procédant à des travaux de viabilisation d’un montant représentant plus de 40 % du prix de vente. Le Conseil d’Etat a validé la position de la Cour d’Appel, qui avait rejeté la demande en décharge de TVA du particulier, en considérant que de tels travaux, eu égard à leur importance, ne relevaient pas de la simple gestion d’un patrimoine privé mais caractérisaient l’existence de démarches actives de commercialisation En conséquence, le particulier avait exercé, à raison de cette opération, une activité économique soumise à la TVA.

Sources

Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 09/06/2020, 432596

BOI-TVA-IMM-10-10-10-10

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