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21 Sep

LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT IMPOSER LA CRÉATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE

La commune qui délivre un permis de construire sur un terrain dont la desserte par des voies publiques ou privées est insuffisante, a la possibilité d’assortir cette autorisation d’urbanisme de prescriptions spéciales. L’autorité compétente peut ainsi conditionner la réalisation de la construction à la constitution d’une servitude permettant une desserte suffisante du terrain. La servitude devra être obtenue soit amiablement, soit en justice, sur des terrains contigus.

En effet, la loi permet au propriétaire qui n’a pas une issue suffisante sur la voie publique pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, de réclamer, sur les fonds de ses voisins, un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds, moyennant une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner. Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a validé une décision imposant au pétitionnaire de produire un acte constitutif de servitude, au plus tard au dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier. La construction ne pourra alors débuter que si la servitude a été obtenue.

Source

CE, 3 juin 2020 n° 427781

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