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28 Août

ASSOUPLISSEMENT DES DÉCISIONS DANS LES PETITES COPROPRIÉTÉS

La consultation des propriétaires est facilitée, dans les copropriétés de petite taille. Ces mesures de simplification s’appliquent lorsque le syndicat des copropriétaires comporte, au plus, 5 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, ou lorsque le budget prévisionnel moyen du syndicat des copropriétaires, sur une période de 3 exercices consécutifs, est inférieur à 15 000 €.

Les décisions peuvent dorénavant être prises soit lors d’une réunion, soit par la voie d’une consultation écrite. Le recours aux moyens de communications électroniques est possible. Dans tous les cas, la décision doit être adoptée à l’unanimité.

Ces modalités de consultation sont utilisées par le syndic, à son initiative, ou à la demande d’un copropriétaire. Le vote du budget prévisionnel et l’approbation des comptes nécessitent cependant une assemblée.

A noter : des dispositions particulières ont également été définies pour les syndicats dont le nombre de voix est réparti entre 2 copropriétaires.

Sources

Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019

Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020

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