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21 Août

VERS UNE MEILLEURE INFORMATION DES LOCATAIRES ET DES COPROPRIÉTAIRES SUR LES FRAIS DE CHAUFFAGE, DE REFROIDISSEMENT OU D’EAU CHAUDE

Dans les immeubles équipés d’une installation centrale de chauffage, de froid ou d’eau chaude, et munis d’un dispositif d’individualisation des frais pouvant être relevés à distance, les locataires et les copropriétaires recevront régulièrement une évaluation des consommations relatives à leur local privatif.

Cette information sera donnée à compter du 25 octobre 2020. La périodicité de l’information évoluera au fil du temps. L’évaluation des consommations sera ainsi transmise semestriellement jusqu’au 31 décembre 2021. Cependant, elle pourra être transmise trimestriellement, à la demande du locataire, dans les immeubles locatifs et, dans les immeubles relevant du statut de la copropriété, sur demande du copropriétaire, à son initiative ou à celle de son locataire.

Puis, l’information deviendra mensuelle à partir du 1er janvier 2022.

La forme de la note d’information reste à définir, un arrêté viendra le préciser.

A noter : tous les systèmes de comptage mis en place à partir du 25 octobre 2020 seront télé-relevables, s’ils sont situés sur un point de livraison à destination d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel. Les systèmes installés antérieurement devront être télé-relevables au plus tard le 1er janvier 2027.

Sources

Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020

Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020

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