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29 Juin

PROLONGATION DE LA VALIDITE DES AUTORISATIONS D’URBANISME

La période de confinement n’a pas été propice à la réalisation des travaux de bâtiment. Pour tenir compte de cette situation, le Gouvernement a prolongé la durée de validité de différentes autorisations d’urbanisme.

Ainsi, les permis et autorisations qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus sont prorogés de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant la fin de cette période, soit jusqu’au 23 septembre inclus. Cette mesure s’applique, notamment, au permis de construire, à la déclaration préalable, au permis de démolir ou d’aménager, mais également aux autorisations d’exploitation commerciale ou d’occupation du domaine public. En revanche, il est probable que le certificat d’urbanisme, qui n’est pas une autorisation, ne soit pas concerné par cette mesure d’exception.

Attention, les dates précisées par la réglementation sont envisagées de façon stricte. Ainsi, si une autorisation est caduque au 11 mars 2020, elle ne bénéficie pas de ce régime provisoire. Il en est de même pour l’autorisation dont le délai se termine au 24 juin 2020.

Source : 

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire

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