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22 Juin

INTÉRÊTS ET FRAIS D’EMPRUNT : LES CONDITIONS DE DÉDUCTION PRÉCISÉES

Pour la détermination de son revenu net foncier, tout propriétaire bailleur, soumis à un régime réel d’imposition, peut déduire, des loyers encaissés, les charges de la propriété. Sont ainsi concernés les frais d’administration et de gestion, les indemnités d’éviction et frais de relogement, les dépenses de travaux, les charges locatives, les impôts, les primes d’assurance, les provisions pour charges de copropriété, les intérêts et frais d’emprunt, et enfin, les déductions spécifiques pour certains investissements locatifs.

Pour être déductibles, les charges doivent être justifiées, se rapporter à des immeubles loués, être engagées pour la conservation ou l’acquisition du revenu, et avoir été payées au cours de l’année d’imposition.

Dans l’affaire tranchée par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 20 mai dernier, cette dernière s’est rangée à la position de l’administration fiscale, qui avait refusé la déductibilité des intérêts d’emprunt d’un bailleur. En principe, seuls les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration des propriétés sont déductibles.

En l’espèce, « (…) le bailleur ne justifiait pas que les intérêts qu’il avait estimé pouvoir déduire du revenu imposable correspondait à un prêt obtenu pour financer l’achat d’un appartement alors que l’acte notarié ne le mentionnait pas, que le tableau d’amortissement produit ne précisait pas non plus l’affectation du prêt y afférent et qu’en tout état de cause, la déduction des frais financiers en litige ne correspondait pas au montant des intérêts mentionné sur le document pour l’année en litige. (…) »

Sources :

CAA Bordeaux 20 mai 2020, n° 18BX02120

Article 31 du Code général des impôts

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