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30 Mar

ISF: LES ASSOCIÉS DE SCI NE BÉNÉFICIENT PAS DE ABATTEMENT DE 30% SUR LA RÉSIDENCE PRINCIPALE

 L’ancien article 885 S du CGI relatif à l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) prévoyait un abattement de 30% sur la valeur vénale de l’immeuble lorsqu’il était occupé à titre de résidence principale par son propriétaire, au 1er janvier de l’année d’imposition.

Cet abattement est-il applicable lorsque la résidence principale est détenue par l’intermédiaire d’une SCI ?

Le Conseil constitutionnel estime que l’immeuble constituant le patrimoine d’une SCI lui appartient en son nom propre. Ainsi, les associés de la SCI, détenant l’intégralité des parts sociales, ne détiennent pas les droits attachés à la propriété du bien immobilier appartenant à la SCI. Ils sont alors considérés comme propriétaires des titres de la SCI, mais pas du bien immobilier.

 

A noter : L’article 885 S du CGI a été abrogé par la loi de finances pour 2018, lors de la création de l’IFI. Cette décision ne pourra donc s’appliquer qu’aux propriétaires en instance de procédure vis-à-vis de l’ISF.

Elle pourrait malgré tout servir dans le cadre du calcul de l’IFI.

 

Source: 

Décision n° 2019-820 QPC du 17 janvier 2020

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