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23 Mar

VENTE D’UN LOT DE COPROPRIÉTÉ: LE COÛT DE L’ETAT DATÉ EST FIXÉ

Lors de la vente d’un lot de copropriété, un certain nombre d’informations sont communiquées à l’acquéreur. Ces informations sont détenues par le syndic, qui est le représentant légal du syndicat des copropriétaires.

Le notaire chargé de l’établissement de l’acte authentique de vente, ou le copropriétaire vendeur, demande au syndic les informations relatives aux charges liées au lot vendu. Ces informations sont présentées sur un état daté, qui comporte 3 parties :

• La première partie indique, d’une manière même approximative et sous réserve de l’apurement des comptes, les sommes qui restent dues au syndicat par le vendeur,

• La deuxième partie mentionne les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur à l’égard du vendeur,

• La troisième partie indique les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire, et qu’il devra donc verser au syndicat. Une annexe contient des informations complémentaires : la quote-part afférente au lot dans le budget prévisionnel et dans le total des dépenses hors budget prévisionnel. Le syndic mentionne, enfin, s’il y a lieu, l’objet et l’état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat de copropriété est partie.

Les honoraires du syndic pour l’établissement de l’état daté ne pourront pas excéder 380 €. Cette règle nouvelle entre en vigueur le 1er juin 2020.

Source :

Décret n° 2020-153 du 21 février 2020

 

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