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24 Fév

LA RÉFORME DU DISPOSITIF D’INVESTISSEMENT LOCATIF PINEL

Le dispositif PINEL permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, en contrepartie d’un engagement de louer, en continu, un logement nu, à titre de résidence principale. Le taux de l’avantage fiscal est proportionnel à la durée de leur engagement : 12 % pour une location de 6 ans, 18 % pour 9 ans, et 21 % pour 12 ans, sur prorogation.

La loi de finances pour 2020 a axé ses modifications sur deux points :

– D’une part, le recentrage du PINEL sur l’habitat collectif

Pour les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2021, le dispositif d’investissement sera limité aux logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs. La réduction d’impôt pour les logements d’habitat individuel et pavillonnaire est supprimée à compter de cette même date.

– D’autre part, une expérimentation en région Bretagne.

Le bailleur doit respecter, pendant toute la durée de son engagement, des plafonds de loyers (par m² hors charges) et de ressources (en fonction de la composition du foyer fiscal du locataire). Un arrêté définit les zones du territoire éligibles au dispositif PINEL, marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande. La région Bretagne fait l’objet d’une mesure expérimentale, pour toutes les acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021. Le préfet de région définira, par arrêté, les plafonds de loyers et de ressources pour chaque commune ou partie de commune éligible, et par type de logement. Les acquisitions de logements réalisées en Bretagne avant cette date restent soumises aux conditions de zonage en vigueur. En pratique, les investisseurs devront pouvoir apporter la preuve de leur acquisition par une promesse d’achat ou synallagmatique signée au plus tard le 1er juillet 2020.

Sources :

Article 199 novovicies du Code général des impôts

Articles 161 et 164 de la loi de finances 2019-1479 du 28/12/2019

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