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31 Jan

SCI ET DROIT DE RÉTRACTATION : L’OBJET SOCIAL EST DÉTERMINANT

A l’occasion de l’achat d’un bien immobilier à usage d’habitation, l’acquéreur non professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours. Lorsque l’acheteur est une société civile immobilière, cette dernière n’est protégée que si le contrat n’a pas de rapport direct avec son objet social. Ainsi, dès lors que l’acquisition est en rapport direct avec l’objet social, la SCI ne bénéficie pas d’un délai de rétractation, même s’il s’agit d’une société « familiale » constituée uniquement pour gérer un patrimoine privé.

 

Cependant, le vendeur peut conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation réservée, par la loi, à l’acheteur non professionnel. Il est donc possible d’inclure dans l’avant-contrat une clause négociée, donnant pouvoir au rédacteur de la promesse de vente de notifier à l’acquéreur le droit de rétractation prévu par la réglementation au seul bénéfice de l’acheteur non professionnel. Le vendeur doit cependant être parfaitement éclairé sur le fait que rien ne l’oblige à accepter une telle extension du droit de rétractation.

 

 

Source :  Cass. Civ. 3, 5 décembre 2019

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