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24 Jan

UNE INFORMATION RELATIVE AUX NUISANCES SONORES OBLIGATOIRE AU 1er JUIN 2020

Un nouveau document va rejoindre le dossier de diagnostics techniques, au 1er juin 2020 : une information sur la zone de bruit, lorsque le bien vendu ou loué est situé dans une zone définie par un plan d’exposition au bruit d’un aérodrome.

Tous les biens ne seront pas concernés. Ce nouveau diagnostic enrichira le dossier des diagnostics, pour la location des biens à usage d’habitation ou à usage mixte, professionnel et d’habitation, dès lors que le logement est la résidence principale du locataire, loué meublé ou non meublé. L’information sera obligatoire également pour le bail mobilité.

L’information sera donnée aussi à l’acquéreur d’un bien à usage d’habitation ou à usage mixte, professionnel et d’habitation, et à l’acheteur d’un terrain constructible. Elle intégrera le dossier de diagnostics techniques, et sera annexée à l’acte authentique de vente, ainsi qu’au contrat préliminaire, en cas de VEFA.

Le document d’information comportera :

– L’indication claire et précise de la zone,

– L’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le plan d’exposition au bruit,

– La mention de la possibilité de consulter le plan d’exposition au bruit à la mairie de la commune.

 

Source : Loi « Mobilités » n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, créant l’article L 112-11 du Code de l’urbanisme

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