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31 Déc

LES FRAIS D’AGENCE LIÉS A LA VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER D’UN DÉFUNT SONT-ILS DÉDUCTIBLES DES DROITS DE SUCCESSION?

Lorsqu’une personne décède, elle laisse derrière elle un patrimoine qui sera réparti entre ses héritiers, dans le cadre de la succession.

L’actif net taxable est composé de l’ensemble des biens du défunt (actif), déduction faite de l’ensemble des dettes déductibles (passif). Pour qu’une dette soit déductible de l’actif successoral, il faut qu’elle soit existante au jour du décès. Les héritiers doivent pouvoir justifier de leur existence par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite.

En revanche, les dettes qui naissent postérieurement au décès ne sont pas déductibles de l’actif successoral.  C’est ce que confirme une réponse ministérielle du 16 avril 2019, concernant les frais d’agence. Ils ne peuvent pas être déduits de l’actif successoral, car cela ne constitue pas une dette qui était à la charge du défunt.

A noter : Par exception, certaines dettes postérieures au décès sont tout de même déductibles (frais funéraires pour un montant forfaitaire de 1 500€, frais d’ouverture d’un testament, sommes versées au titre de la récupération des aides sociales etc.).

 

Source

Réponse ministérielle n°15847, JO AN 16 avril 2019, page 3586

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