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24 Déc

L’APPRÉCIATION RESTRICTIVE DU SEUIL DE 15 000€ EN CAS DE PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE SELON LE CONSEIL D’ÉTAT

Il est prévu que les plus-values résultant de la vente d’immeubles (parties d’immeubles, droits portants sur ces immeubles etc.) sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux lorsque le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 €.

Comment apprécier ce seuil de 15 000 €, en cas de vente de plusieurs lots situés dans un même immeuble, à un même acquéreur, par un seul acte de vente ?

L’administration fiscale admet que le seuil d’imposition fixé à 15 000 € s’apprécie parcelle par parcelle, en cas de cession de plusieurs lots à un même acquéreur. C’est ce qu’est venu confirmer le Conseil d’Etat, en précisant qu’il convient de prendre en compte le prix de chaque transaction réalisée, indépendamment du nombre de biens ou de lots vendus à l’occasion de la transaction.

Il a ainsi remis en cause le jugement de la Cour administrative d’appel, qui s’est cantonnée, pour apprécier le montant de la cession, à diviser, par le nombre de lots, le prix global sur lequel les parties s’étaient accordées.

 

Sources

6° du II de l’article 150 U du Code général des impôts

Arrêt du Conseil d’État, du 15 novembre 2019, n° 421337

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