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2 Déc

RÉFORME DE LA COPROPRIÉTÉ : L’ORDONNANCE EST PUBLIÉE

La réforme du statut de la copropriété a été annoncée voici un an, par la loi ELAN. Le Gouvernement a été chargé de légiférer sur ce sujet, par voie d’ordonnance. Le texte est paru tout récemment. L’objectif de la réglementation nouvelle est de simplifier le régime existant.

Ainsi, dans les petites copropriétés, comportant au plus 5 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, ou dont le budget prévisionnel moyen sur 3 exercices consécutifs est inférieur à 15 000 €, le conseil syndical ne sera plus obligatoire, et les décisions pourront être prises sous forme de consultation écrite. Et lorsque la copropriété ne compte que 2 copropriétaires, le nouveau régime mis en place permet une prise de décision sans convocation préalable : lorsque les copropriétaires s’entendent, les formalités sont grandement allégées.

L’ordonnance permet aux copropriétaires de renforcer les pouvoirs du conseil syndical, en lui confiant notamment la prise de décisions qui relèvent jusqu’ici de l’assemblée des copropriétaires. Les règles de majorité au sein de l’assemblée sont simplifiées, et il sera possible de basculer plus facilement d’une majorité qualifiée vers une majorité simple.

La réglementation nouvelle entre en vigueur, pour l’essentiel, au 1er juin 2020. Ce délai est bienvenu afin de permettre aux copropriétaires, comme aux professionnels, de se familiariser avec les nouveaux textes.

 

Source : Ordonnance n° 2019-11-01 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

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