Le réseau 100% Expert est le seul réseau national dont 100% des membres possèdent la double compétence Agent immobilier et Expert immobilier Agréé et sont ainsi les garants d'une parfaite équité entre vendeur et aquéreur lors d'une transaction immobilière.
28 Oct

CESSION DE BAIL COMMERCIAL ET SOLIDARITÉ : L’APPLICATION DE LA LOI PINEL LIMITÉE

Afin de garantir le propriétaire d’un local, il est habituel de prévoir, dès la conclusion du bail commercial, ou dans l’acte de cession, que le locataire qui cède son fonds de commerce demeure solidaire, envers le bailleur, de l’entreprise qui achète le fonds de commerce. En effet, le bail commercial est, généralement, un élément essentiel du fonds de commerce. Il est cédé usuellement en même temps que le fonds. Le bailleur voit donc un nouveau locataire substitué à celui avec lequel il avait conclu le bail.

Or, la loi Pinel, applicable depuis le 20 juin 2014, a limité la durée la solidarité lors de la cession d’un fonds de commerce. Ainsi, l’article L 145-16-2 du Code de commerce dispose que si la cession du bail commercial s’accompagne d’une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l’invoquer que durant 3 ans à compter de la cession du bail.

La Cour de cassation vient de préciser que cette nouvelle réglementation ne s’applique pas aux opérations de cession de fonds de commerce ou de bail effectuées avant le 20 juin 2014. Ainsi, pour les cessions intervenues avant cette date, la clause de solidarité prévoyant un délai supérieur à 3 ans continue à s’appliquer.

Cass. Civ. 3, 11 avril 2019

Article précédent
Article suivant


Laissez un commentaire

Veuillez entrer votre nom et votre adresse e-mail. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée