Le réseau 100% Expert est le seul réseau national dont 100% des membres possèdent la double compétence Agent immobilier et Expert immobilier Agréé et sont ainsi les garants d'une parfaite équité entre vendeur et aquéreur lors d'une transaction immobilière.
24 Oct

LES LOYERS DE LA SOUS-LOCATION INTERDITE REVIENNENT AU BAILLEUR

Le locataire d’un logement a l’interdiction de le sous-louer, dès lors que le bien est sa résidence principale. La sous-location ne peut intervenir qu’avec l’accord écrit du bailleur. Le loyer de la sous-location est encadré par la loi : le prix du loyer au mètre carré de surface habitable ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Et le locataire a l’obligation de transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.

Cet encadrement légal est incompatible avec les locations à la nuitée, au week-end ou à la semaine qui se sont développées au moyen de plates-formes Internet spécialisées. Pourtant, de nombreux locataires sous-louent leur appartement, de façon illicite.

Le fait de sous-louer son logement au mépris de l’interdiction légale peut conduire à la résiliation du bail, ou à son non-renouvellement. Et la Cour de cassation vient de poser un principe fort : les sous-loyers perçus par le locataire constituent des revenus du bien qui appartiennent au propriétaire. Ainsi, le locataire peut être condamné à restituer au bailleur les loyers perçus lors des sous-locations interdites, qui se sont poursuivies sur plusieurs années. La sanction peut s’avérer lourde pour le locataire !

 

Cass. Civ. 3, 12 septembre 2019

Article précédent
Article suivant


Laissez un commentaire

Veuillez entrer votre nom et votre adresse e-mail. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée