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30 Août

COPROPRIÉTÉ : MODERNISATION DE LA TENUE DE L’ASSEMBLÉE, AVANT LA RÉFORME ATTENDUE

Le gouvernement a annoncé la réforme de la loi relative à la copropriété. Mais, sans attendre, la loi ELAN permet l’adaptation de la réglementation actuelle aux nouvelles technologies de communication.

L’assemblée des copropriétaires peut ainsi organiser la participation de certains copropriétaires par visioconférence, audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique. Les supports choisis doivent, au moins, transmettre la voix des copropriétaires et permettre la retransmission continue et simultanée des délibérations.

L’assemblée décide de la possibilité donnée aux copropriétaires de participer à distance à ses réunions, sur la base de devis élaborés à l’initiative du syndic ou du conseil syndical. Le syndicat des copropriétaires en supporte les coûts.

Une fois la délibération adoptée, elle pourra être mise en œuvre. Le copropriétaire qui souhaite participer à l’assemblée par un moyen de communication électronique doit en informer le syndic, 3 jours francs, au plus tard, avant la réunion de l’assemblée générale.

Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019

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