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31 Juil

DÉMATÉRIALISATION ET COPROPRIÉTÉ : AVEC ELAN

La loi Elan l’a prévu : les syndics de copropriété vont proposer un accès en ligne sécurisé aux documents de la copropriété.

La création d’un Intranet est prévue pour les syndics professionnels. Le syndic stocke sur l’Intranet un certain nombre de documents. Il propose un accès en ligne différencié pour le conseil syndic, pour l’ensemble des copropriétaires, et pour chaque copropriétaire.

L’ensemble des copropriétaires aura ainsi accès à de nombreux documents :

– le règlement de copropriété, l’état descriptif de division,

– la fiche synthétique de la copropriété,

– le carnet d’entretien de l’immeuble,

– les diagnostics techniques relatifs aux parties communes,

– les contrats d’assurance de l’immeuble,

– les contrats et marchés en cours (à l’exclusion des contrats de travail),

– les contrats d’entretien et de maintenance des équipements,

– les procès-verbaux des 3 dernières assemblées générales et les devis de travaux approuvés,

– le contrat de syndic en cours.

 

Chaque copropriétaire aura accès à son compte individuel, au montant des charges et de la part du fonds de travaux le concernant, ainsi qu’aux avis d’appel de fonds.

Enfin, le conseil syndical pourra prendre connaissance de différents documents comptables et bancaires.

Ces nouvelles modalités sont effectives au 1er juillet 2020.

 

Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019

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