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31 Mai

L’ASSOUPLISSEMENT DE L’HABILITATION FAMILIALE

L’habilitation familiale, créée en 2015, permet au juge de désigner un proche (descendant, ascendant, sœur ou frère, personne qui partage la vie de l’intéressé) afin d’accomplir tout ou partie des actes en lieu et place d’une personne victime d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles. La personne habilitée peut soit accomplir un ou plusieurs actes spécifiques, soit, dans le cadre d’une habilitation générale, effectuer l’ensemble des actes nécessaires.

En matière immobilière, la personne qui bénéficie d’une habilitation générale n’a pas besoin de solliciter l’accord du juge lors de la vente ou de l’achat d’un bien immobilier. Ce système, plus souple que la tutelle, et adapté aux familles au climat harmonieux, connaît un succès grandissant.

Ainsi, il est désormais possible au juge, saisi d’une demande de protection (tutelle, curatelle), de proposer une habilitation familiale. Le juge peut également substituer une habilitation familiale à la tutelle ou la curatelle, lorsqu’il est saisi d’une demande de renouvellement de la mesure.

Enfin, l’habilitation générale est dorénavant étendue à l’assistance de la personne protégée. Le juge peut donc graduer la mesure : simple assistance, si les facultés de la personne le permettent, ou, au contraire, représentation pure et simple.

Loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice

Articles 494-1 et suivants du Code civil

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