Le réseau 100% Expert est le seul réseau national dont 100% des membres possèdent la double compétence Agent immobilier et Expert immobilier Agréé et sont ainsi les garants d'une parfaite équité entre vendeur et aquéreur lors d'une transaction immobilière.
24 Mai

SAFER : UN DROIT DE PRÉEMPTION LIMITÉ LORS DE LA VENTE DE BIENS MIXTES

Lors de la vente d’un ensemble immobilier qui comporte à la fois des biens soumis au droit de préemption de la SAFER, et des biens qui en sont exclus, la SAFER peut-elle imposer une préemption sur l’ensemble des biens ?

Les SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural) sont des sociétés qui mettent en œuvre la politique étatique en matière de développement agricole au niveau local. La loi leur donne un droit de priorité sur la cession de biens agricoles situés dans leur périmètre de compétence.

Il est fréquent qu’une vente porte sur une propriété composée tout à la fois de terres, de bois, et d’une maison d’habitation ou d’un terrain à bâtir. Dans ce cas, la préemption de la SAFER est limitée aux biens soumis à ce droit. La SAFER n’a pas la possibilité d’acheter, par priorité, les biens qui ne sont pas assujettis à son droit de préemption.

Cependant, le propriétaire de l’ensemble immobilier peut exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens vendus.

 

Article L 143-1-1 du Code rural

Cass. Civ. 3 28 mars 2019

Article précédent
Article suivant


Laissez un commentaire

Veuillez entrer votre nom et votre adresse e-mail. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée