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Catégorie : L’actualité immobilière

31 août

GARANTIE VISALE : DE NOUVEAUX BÉNÉFICIAIRES

article 2

La solvabilité du locataire est une préoccupation essentielle du propriétaire bailleur. Si le bailleur a la possibilité de souscrire une assurance garantissant les loyers impayés (GLI), et alors que l’ambitieuse GUL (garantie universelle des loyers) envisagée par la loi ALUR a été abandonnée, le gouvernement a mis en place, en 2016, la garantie Visale. Cette [...]

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24 août

VENTE D’UN BIEN LOUÉ ET RESTITUTION DU DÉPÔT DE GARANTIE AU LOCATAIRE

article 1

Après la vente d’un bien occupé par un locataire, qui, du vendeur ou de l’acheteur, devra restituer le dépôt de garantie en fin de bail ? Pour les logements constituant la résidence principale du locataire, que la location soit consentie meublée ou non meublée, la loi contient une disposition particulière : en cas de vente, comme de [...]

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28 juil

BLOCAGE DES LOYERS : LA MESURE EST RECONDUITE

article 1.jp

Alors que la loi ELAN, en discussion au Parlement, prévoit un dispositif expérimental d’encadrement des loyers à Paris, Lyon, Aix-Marseille, le dispositif de blocage des loyers, qui existe depuis plusieurs années, est reconduit dans les mêmes conditions. Ainsi, dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants marquées par une difficulté sérieuse d’accès au logement, [...]

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21 juil

L’APPRÉCIATION DU DÉLAI DE VACANCE DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE JUSQU’À LA CESSION S’APPRÉCIE AU CAS PAR CAS

article 1

En principe, les plus-values immobilières réalisées par les particuliers sont imposées à l’impôt sur le revenu au taux de 19% et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% après application, le cas échéant, d’un abattement pour durée de détention. La plus-value de cession de la résidence principale est cependant exonérée de toute imposition (impôt sur [...]

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