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1 Mai

A QUOI SERT LA DÉCLARATION D’OUVERTURE DE CHANTIER ?

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager doit adresser à la mairie de la commune une déclaration d’ouverture de chantier, lorsqu’il commence les travaux concernés par l’autorisation d’urbanisme qui a été obtenue. Cette formalité n’est pas nécessaire pour les travaux nécessitant seulement une déclaration préalable.

La déclaration d’ouverture de chantier est établie sur un formulaire Cerfa n° 13407*02, en 3 exemplaires. Dès réception, le maire en conserve un, en transmet un à l’autorité qui a délivré le permis, et le dernier exemplaire est destiné au préfet, à des fins statistiques.

La réglementation ne prévoit pas de sanction à l’absence de déclaration d’ouverture de chantier. Cependant, cette formalité permet à l’administration de connaître le début d’un chantier et de contrôler l’exécution des travaux, au travers du droit de visite et de communication. Elle peut, en effet, venir sur place afin de vérifier que les dispositions contenues dans l’autorisation d’urbanisme sont respectées, et se faire communiquer tous documents se rapportant à la réalisation des travaux.

 

Rep. Min. JO Sénat Q 17 jan. 2019 p. 28

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