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25 fév

DU NOUVEAU POUR LES NON-RESIDENTS

article 1

A compter du 1er janvier 2019, les non-résidents qui vendent leurs immeubles situés en France bénéficient d’aménagements fiscaux favorables en matière de plus-value.

Cas n° 1 : La vente de l’ancienne résidence principale de l’expatrié est désormais exonérée si :

1-    La vente est réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du départ à l’étranger,

2-    Le logement est resté libre de toute occupation entre le départ à l’étranger et la cession.

A noter : la nouvelle résidence fiscale doit être située dans un pays de l’Union Européenne, ou encore dans un état ayant signé avec la France une convention d’assistance administrative.

 

Cas n°2 : L’allongement de la période d’exonération des 150 000 euros

En vigueur depuis 2014, l’exonération est accordée aux ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen, qui sont propriétaires de logements situés en France.

Elle s’applique dans la limite d’une résidence par contribuable, à hauteur de 150 000 € de la plus-value nette imposable sous réserve que :

- le vendeur puisse justifier d’une domiciliation fiscale en France de manière continue pendant au moins 2 ans à un moment quelconque avant la vente ;

- la vente intervienne au plus tard le 31 décembre de la 10ème année (et non plus 5 ans) suivant celle du départ à l’étranger ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.

 

Loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 – article 43

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