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31 Jan

EVOLUTION DU DISPOSITIF PINEL

La loi de finances pour 2019 a apporté son lot de modifications au dispositif PINEL :

1-    Élargissement vers le « PINEL ancien »

Avant le 31/12/2021, les investisseurs doivent acquérir des immeubles situés en centres-villes identifiés par un plan « Action cœur de villes » ou une convention d’ORT (opération de revitalisation de territoire). La liste de ces communes sera fixée ultérieurement par arrêté.

Sont concernées les acquisitions de logements ou de locaux à réhabiliter ou à rénover, ou qui font ou qui ont fait l’objet de travaux de transformation en logement.

L’achèvement de ces travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition.

Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération, et être réalisés et facturés par une entreprise.

2-    Non-résidents et investisseurs 

Les particuliers, qui en cours d’engagement de location PINEL, transfèrent leur domicile fiscal hors de France, continuent à bénéficier de leur avantage fiscal pour les années restant à courir.

3-    Acquisition en VEFA en zones B2 et C

L’avantage fiscal est maintenu, en 2018, pour les acquisitions de logements ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit enregistrée ou déposée au rang des minutes d’un notaire au plus tard le 31 décembre 2018 et réalisée au plus tard le 15 mars 2019. Les dates limites ont été décalées de 3 mois.

Loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 – articles 186, 187 et 188

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