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28 nov

UN SIMPLE PARTICULIER PEUT-IL ÊTRE QUALIFIÉ DE MARCHAND DE BIENS ?

Article 2

A cette question, la Cour administrative d’Appel de Douai a répondu par l’affirmative le 9 octobre dernier.

Dans cette affaire, un couple avait acquis un terrain d’une superficie de 26 130 m² en 2005, qu’il avait divisé pour créer une parcelle de plus de 11 000 m² et procéder à la vente de sept terrains à bâtir entre août 2006 et novembre 2010.

La Cour avait considéré que l’activité du couple sortait du cadre de la simple gestion du patrimoine privé au regard du nombre de ventes en continu suite à la division en lots d’un immeuble acquis entier, et de la brièveté du délai entre l’achat et la revente. La vente du premier terrain à bâtir est intervenue moins de onze mois après l’acquisition de la parcelle et les six autres cessions se sont ensuite étalées sur une période inférieure à quatre ans. La Cour s’est bornée à appliquer la doctrine de l’administration fiscale en retenant comme critères déterminants, pour qualifier l’activité d’un marchand de biens, la réalisation de manière habituelle d’achats, suivis de reventes, d’immeubles, avec l’intention de réaliser un bénéfice. L’intention spéculative s’appréciant au moment de l’achat et non au moment de la revente.

Arrêt de la CAA de DOUAI 09 octobre 2018, 16DA02282

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