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24 nov

COLOCATION : LES ÉVOLUTIONS APPORTÉES PAR LA LOI ELAN

Article 1

La loi ELAN, aujourd’hui définitivement adoptée, mais déférée au Conseil constitutionnel, simplifie le régime de la colocation.

La colocation est définie comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, à l’exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat.

La première évolution s’appliquera au cautionnement : actuellement, l’acte de cautionnement des obligations d’un ou de plusieurs colocataires identifie nécessairement, sous peine de nullité, le colocataire pour lequel l’extinction de la solidarité met fin à l’engagement de la caution. Cette disposition est supprimée par la loi ELAN.

La seconde modification s’appliquera à la colocation formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur. La surface et le volume habitables des locaux privatifs de chaque locataire devront être au moins égaux, respectivement, à 9 m2 et à 20 m3 (14 m2 et 33 m3 aujourd’hui). Enfin, pour apprécier la décence du logement, il sera tenu compte de l’ensemble des éléments, équipements et pièces du logement.

 

Article 140 du texte adopté par le Sénat

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