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31 oct

PLUS-VALUE : ABATTEMENT EXCEPTIONNEL EN ZONE TENDUE

Article 2

Les promesses de vente qui ont acquis date certaine entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, et portant sur des biens situés dans les zones A bis ou A (communes listées par l’arrêté du 29/12/2017), peuvent bénéficier d’un abattement exceptionnel de 70 % ou de 85 % sur les plus-values nettes (après application de l’abattement pour durée de détention).

Le bénéfice de cet abattement est subordonné au respect de 2 conditions :

-       la cession doit être réalisée au plus tard dans les 2 ans qui suivent la promesse de vente,

-       le cessionnaire doit s’engager à construire un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs d’une surface plancher au moins égale à 75 % de la surface maximale autorisée en application du PLU ou du POS, dans un délai de 4 ans à compter de la date d’acquisition et, le cas échéant, après démolition des bâtiments existants.

La doctrine administrative commente ces dispositions et précise que la démolition partielle des constructions et la conservation par le cessionnaire de certains éléments bâtis ne sont pas de nature à remettre en cause le bénéfice de cet abattement.

Le taux de l’abattement est de 70 % mais il est porté à 85 % lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser des logements sociaux à 50 % au moins de la surface totale des constructions.

BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 190 et s.

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