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24 oct

LE BAIL MOBILITÉ

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La loi ELAN, en cours d’adoption définitive au Parlement, propose une nouvelle forme de contrat : le bail mobilité. Il s’agit d’une location meublée de courte durée. Elle pourra être conclue avec un locataire en formation professionnelle, étudiant dans le supérieur, en contrat d’apprentissage, en stage, en service civique, en mutation professionnelle, ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Son régime est calqué, globalement, sur les règles de la location meublée constituant la résidence principale du locataire. Cependant, quelques différences importantes sont à retenir.

Ainsi, la durée du bail mobilité est librement fixée, de 1 mois au minimum à 10 mois au maximum, le locataire pouvant donner congé au cours de la location, en respectant un préavis d’un mois. Le bail mobilité ne peut pas être renouvelé ou reconduit. Cependant, sa durée peut être modifiée une fois, sans que la durée maximale du bail ne dépasse 10 mois.

Le bailleur ne peut pas exiger de dépôt de garantie, et aucune solidarité entre les colocataires ou leurs cautions ne peut être prévue. Enfin, les charges sont payées sous la forme d’un forfait.

Reste à savoir si ces nouvelles modalités séduiront les bailleurs.

 

Source : Loi ELAN

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