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17 oct

ELAN : la nouvelle loi pour l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique

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L’Assemblée nationale a donné mercredi 3 octobre 2018 son ultime feu vert au projet de loi Elan sur le logement qui vise, selon le gouvernement, à « construire plus, mieux et moins cher ». Un vote final sera organisé par le Sénat dans les prochaines semaines.

Les principales mesures envisagées entreront donc prochainement en application parmi lesquelles :

L’Encadrement des loyers : la loi Elan conserve les grands principes du dispositif d’encadrement des loyers contenu dans la Loi ALUR ; ce dispositif restera toutefois optionnel.

Le Bail mobilité : Il visera notamment les locataires en mobilité professionnelle. Il concernera la location de logements meublés sur une durée de 1 à 10 mois. Ses modalités de conclusion et de résiliation seront souples :

Urbanisme : Des mesures seront prises afin de prévenir les recours abusifs exercés contre les permis de construire : les sanctions en cas d’abus seront renforcées.

Les demandes de permis de construire devraient en outre pouvoir se faire en ligne dans les communes dont la population dépasse un certain seuil.

Le texte vise également à favoriser la transformation des bureaux vides en logements. Les normes applicables pour les convertir seront assouplies. Des dispositifs seront aussi mis en œuvre pour inciter les propriétaires à rénover leurs bureaux.

Copropriétés : Les copropriétés seront également concernées par la réforme qui vise à mieux adapter la réglementation en fonction de leur destination et de leur taille. Il est notamment envisagé de mettre en place un conseil d’administration de copropriété, qui remplacerait l’assemblée générale dans les copropriétés de grande taille. 

Expulsion des squatters : Une disposition du texte prévoit de faciliter l’expulsion des squatters. Ceux-ci ne seront plus protégés par la trêve hivernale qui s’étend du 1er novembre au 31 mars.

Bail numérique : Le texte prévoit de mettre en place un bail numérique, avec un contrat de location dématérialisé et signé électroniquement.

Locations touristiques : Le projet renforce le contrôle des locations touristiques de courte durée type Airbnb. Dès lors que la commune en fera la demande, les loueurs auront l’obligation de lui fournir le décompte du nombre de nuitées pour l’année en cours. Les sanctions en cas de manquement des loueurs à leurs obligations devraient également être renforcées.

 

Le projet de loi Elan prévoit également la reconnaissance du titre d’agent immobilier et conforte ainsi le caractère de profession réglementée de l’agent immobilier par opposition aux divers autres acteurs qui peuvent intervenir dans une transaction immobilière sans avoir à justifier d’une compétence professionnelle avérée et contrôlée.

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