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21 juil

L’APPRÉCIATION DU DÉLAI DE VACANCE DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE JUSQU’À LA CESSION S’APPRÉCIE AU CAS PAR CAS

article 1

En principe, les plus-values immobilières réalisées par les particuliers sont imposées à l’impôt sur le revenu au taux de 19% et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% après application, le cas échéant, d’un abattement pour durée de détention.

La plus-value de cession de la résidence principale est cependant exonérée de toute imposition (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux). La résidence principale s’entend de l’habitation constituant la résidence habituelle et effective du cédant au jour de la cession. En cas de vacance du bien au jour de la vente, cette condition n’est en principe pas remplie. C’est l’hypothèse du vendeur qui a trouvé un nouveau logement, et y établit sa nouvelle résidence principale avant de trouver un acquéreur pour son ancien logement.

Cependant, l’administration admet que lorsque le bien reste vacant pendant une durée normale (fixée en principe à 12 mois), l’exonération demeure applicable, si le vendeur effectue toutes les diligences nécessaires pour vendre son bien eu égard aux motifs de la cession aux caractéristiques de l’immeuble au contexte économique et réglementaire local. En pratique, ces diligences nécessitent de mettre des annonces de vente, de faire des démarches auprès d’une ou plusieurs agences immobilières, de ne pas surévaluer le bien, etc.

La cour administrative d’appel de Douai a admis que les vendeurs d’un bien n’ayant trouvé acquéreur qu’au bout de 27 mois pouvaient bénéficier de l’exonération malgré l’importance du délai de vacance. Au cas particulier, les vendeurs avaient en effet effectué toutes les diligences nécessaires à la mise en vente du bien (mandat auprès de plusieurs agences, prix conforme à l’état du marché immobilier), le contexte immobilier était peu favorable à la vente et ils avaient revu le prix de vente à la baisse.

CAA Douai 10-4-2018 n° 16DA01239

BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20150812

 

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