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24 mai

BORNAGE D’UN BIEN INDIVIS : LA MAJORITÉ DES 2/3 SUFFIT

Article 1

Si vous voulez faire borner un bien en vue de sa vente, surtout s’il s’agit d’un terrain, l’intervention d’un géomètre est indispensable. L’opération de bornage consiste à déterminer les limites du bien par rapport aux propriétés voisines. C’est une opération à la fois matérielle : disposer les bornes sur le terrain ; et surtout juridique : signer un procès-verbal de bornage, à l’amiable, avec les voisins concernés, ou, en cas de désaccord, avoir recours au juge pour un bornage judiciaire.

 

Quand le bien est indivis, c’est-à-dire possédé par plusieurs personnes qui détiennent chacune une quote-part du bien, le bornage nécessite le consentement d’indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis. Il s’agit, en effet, d’un acte qui dépasse la simple conservation du bien indivis : il ne peut pas être accompli par un ou plusieurs indivisaires qui représenteraient moins de cette proportion. Mais, à l’inverse, il ne nécessite pas l’unanimité des indivisaires, au contraire de la vente.

 

Cass. Civ. 3, 12 avril 2014

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