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24 mar

VENTE ET RÉTRACTATION : LE DÉLAI COURT MÊME SI LE PLI RESTE A LA POSTE !

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A l’achat d’un bien immobilier, l’acquéreur non-professionnel bénéficie généralement d’un délai de rétractation. Lorsque l’avant-contrat de vente est notifié à l’acheteur par lettre recommandée, ce délai de rétractation se décompte à partir du lendemain de la première présentation de cette missive.

Ainsi, le délai court, même si l’acheteur s’abstient d’aller retirer sa lettre recommandée à La Poste. L’acheteur est régulièrement avisé par le facteur. Il lui appartient d’aller retirer le pli, et son inaction est sans effet sur le cours du délai qui lui est offert.

Rappelons que l’acheteur non-professionnel dispose d’un délai de rétractation de 10 jours, dès lors que l’opération porte sur :

*  la construction d’un immeuble à usage d’habitation,

*  l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation,

*  la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation,

*  la vente d’immeubles à construire,

* la location-accession.

Et l’acquéreur d’un terrain à bâtir situé dans un lotissement soumis à permis d’aménager bénéficie, dans les mêmes conditions, d’un délai de rétractation de 7 jours après la signature d’une promesse unilatérale de vente.

 

Cass. Civ. 1, 14 février 2018

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