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31 jan

VERS UN RENFORCEMENT DES CONTRÔLES DU MEUBLÉ TOURISTIQUE

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La location de meublés de tourisme donne lieu, selon les professionnels du secteur, à des dérives, notamment via certaines plateformes Internet spécialisées. Le Gouvernement entend en renforcer le contrôle, ainsi que les sanctions. Cette volonté est affirmée dans l’avant-projet de loi relatif au logement, qui sera discuté au printemps.

Mais, dès le printemps 2017, un décret a été publié. Il permet aux communes de plus de 200 000 habitants, ainsi qu’à celles situées dans le Val-de-Marne, la Seine-Saint-Denis et les Hauts-de-Seine, d’imposer à tout bailleur d’effectuer une déclaration préalable à la mise en location d’un meublé de tourisme, que le bien constitue sa résidence principale ou non. La commune peut ainsi connaître l’ensemble des locations de tourisme situées sur leur territoire.

Un numéro d’enregistrement est attribué au bailleur. Ce numéro doit figurer sur toute annonce de location, quel qu’en soit le support. La ville de Paris a mis en place cette procédure au 1er décembre 2017. La commune peut alors décompter le nombre de nuitées, et sanctionner les bailleurs louant leur résidence principale plus de 120 jours par an.

Communiqué de presse du Sénat, 13 décembre 2017

Décret n° 2017-678 du 28 avril 2017

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