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23 déc

AUCUNE DURÉE D’OCCUPATION EXIGÉE POUR QUALIFIER UNE RÉSIDENCE PRINCIPALE

article 1

Le principe posé par l’administration fiscale est sans ambiguïté : les plus-values réalisées lors de la vente de la résidence principale du vendeur sont exonérées de toute imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Pour cela, il suffit que le logement constitue la résidence habituelle et effective au jour de la cession. Cette exonération des plus-values immobilières s’applique sans qu’une durée d’occupation légale soit expressément exigée. Ainsi, si le vendeur réside au cours d’une même année 6 mois dans un lieu et 6 mois dans un autre, le service des impôts considère que la résidence principale est le lieu où le vendeur a bénéficié des abattements pour charge de famille lors du calcul de la taxe d’habitation.

Il appartient au vendeur d’attester de la réelle affectation à titre de résidence principale par tous moyens telle que la production de factures de téléphone, d’eau et d’électricité qui prouvent une occupation effective du logement. Ainsi, une Cour administrative d’appel a estimé qu’un logement qui n’est occupé que 113 jours peut constituer une résidence principale pour son vendeur.

 

CAA de Marseille N° 16MA01155 du 3 novembre 2017

BOI-RFPI-PVI-10-40-10

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